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L'état d'urgence est un régime d'exception décidé en conseil des ministres selon la loi du 3 avril 1955.

Modalités Modifier

L'état d'urgence permet[1] :

  • Interdire l'accès à un département ;
  • Perquisitionner à un domicile de jour comme de nuit ;
  • Ordonner la fermeture provisoire de certains lieux de réunion ;
  • Ordonner la remise des armes par leur propriétaire ;
  • Assigner certaines personnes à résidence ;
  • Interdire la circulation de personnes ou de véhicules ;
  • Interdire certaines réunions ;
  • Prendre des mesures de contrôle de la presse.

Liste des états d'urgences Modifier

Références Modifier

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