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L'article 49 alinéa 3 est un article de la constitution de la Cinquième République.

Présentation de l'article Modifier

Il permet à un gouvernement d'adopter un projet de loi sans le vote de la majorité. Son utilisation est décidée en conseil des ministres. Par cette action, le gouvernement engage sa responsabilité[1].

Une motion de censure peut-être déposée à condition qu'elle doit signée par un dixième au moins des députés et qu'elle soit déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent. La majorité absolue est requise pour son acceptation. Le gouvernement tombe, la loi en question est annulée[2].

Elle n'est cependant que rarement utilisée car un gouvernement dispose généralement d'une majorité pour adopter son texte[3].

Utilisation Modifier

Au 17 février 2015, c'est la 83ème fois que l'article est déclenché. Michel Rocard détient le record d'utilisations du 49.3, au nombre de vingt-huit entre 1988 et 1991[4].

  • 1993 : le Premier ministre Édouard Balladur s'en sert pour faire passer un vaste programme de privatisations.
  • Le Premier ministre Alain Juppé s'en sert pour réformer la protection sociale.
  • Le Premier ministre Alain Juppé s'en sert pour réformer le statut de France Télécom.
  • 2006 : le Premier ministre Dominique de Villepin l'utilise pour faire passer sa réforme Contrat Première Embauche (CPE) qui a déclenché une vague de manifestations.
  • 2007 :
  • 2015 : le Premier ministre Manuel Valls s'en sert pour faire passer la loi Macron car il craint que des députés frondeurs de sa majorité bloquent le vote de cette loi à l'Assemblée nationale. Il s'avère ensuite que ce recours n'était pas nécessaire, l'opposition de UMP n'ayant pas le nombre de voix suffisantes[5].
  • 2016 : le Premier ministre Manuel Valls y a recours pour la loi Travail qui met en difficulté son gouvernement et reçoit peu de soutien dans l'opinion. L'opposition de droite dépose une motion de censure.

Références Modifier

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