FANDOM


La loi sur le renseignement est votée par le parlement français en 2015.

Elle autorise :

  • les techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules
  • la captation d'images et de données informatiques
  • la géolocalisation ou le recueil de données via des appareils
  • une durée de conservation de données.

Le Conseil constitutionnel censure trois articles :

  • la possibilité de déroger aux consignes du Premier ministre en cas d'urgence opérationnelle
  • la surveillance internationale
  • les lois de finances[1]

Références Modifier

Interférence d'un bloqueur de publicité détectée !


Wikia est un site gratuit qui compte sur les revenus de la publicité. L'expérience des lecteurs utilisant des bloqueurs de publicité est différente

Wikia n'est pas accessible si vous avez fait d'autres modifications. Supprimez les règles personnalisées de votre bloqueur de publicité, et la page se chargera comme prévu.

Sur le réseau FANDOM

Wiki au hasard